Toiture en plaques ondulées de fibrociment, matériau repéré lors du diagnostic amiante
Loi Boutin

Un mesurage Loi Boutin précis pour sécuriser votre mise en location

Avocat ou juriste rédigeant un document sur un bureau

Vous préparez la mise en location d’un logement et vous avez besoin d’indiquer sa surface habitable exacte au locataire ? Avec le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin, je vous aide à sécuriser votre bail et à éviter les contestations.

Savoir-faire DPE Proximité

Qu’est-ce que le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin ?

Qu’est-ce que le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin ?

La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location, pour les locations vides à usage de résidence principale. Il s’agit d’un calcul précis qui ne correspond ni à la surface au sol, ni à la surface Carrez.

Maisons balnéaires bleues aux balcons blancs sur la Côte d'Opale, secteur de L'Expert du Diag 62

La surface habitable prend en compte les pièces destinées à l’habitation, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Sont notamment exclus :

  • les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
  • les gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • les caves, garages, parkings, remises, combles non aménagés
  • les balcons, terrasses, vérandas non chauffées ou non habitables

En cas d’erreur de plus de 5 % au détriment du locataire, celui-ci peut demander une diminution du loyer. Faire appel à un diagnostiqueur limite fortement ce risque et vous apporte un appui technique en cas de contestation.

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Comment se déroule mon intervention pour un mesurage Loi Boutin ?

Comment se déroule mon intervention pour un mesurage Loi Boutin ?

Lors de mon passage, je prends le temps de vérifier la configuration réelle du logement, sans me contenter des plans existants quand ils sont disponibles. Mon intervention se déroule en plusieurs étapes :

Maisons balnéaires bleues aux balcons blancs sur la Côte d'Opale, secteur de L'Expert du Diag 62
  • Prise de contact et préparation : nous échangeons sur les caractéristiques du bien, le type de location et les pièces concernées.
  • Visite du logement : je me déplace sur place avec mon matériel de mesure pour relever précisément les dimensions des pièces habitables.
  • Calcul de la surface habitable : je distingue clairement les surfaces à inclure et celles à exclure selon la définition réglementaire de la loi Boutin.
  • Rédaction de l’attestation : je vous remets un document écrit mentionnant la surface habitable retenue, que vous pouvez utiliser pour votre bail.

La visite est généralement rapide pour un logement standard, tout en restant rigoureuse. Vous disposez ensuite d’un document clair, prêt à être intégré à votre dossier de location.

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À qui s’adresse le mesurage Loi Boutin et quels sont les enjeux ?

À qui s’adresse le mesurage Loi Boutin et quels sont les enjeux ?

Le mesurage de la surface habitable concerne principalement :

  • les propriétaires particuliers qui louent un appartement ou une maison vide
  • les bailleurs qui gèrent plusieurs logements et souhaitent sécuriser leurs baux
  • les agences immobilières qui veulent s’appuyer sur un mesurage réalisé par un professionnel
Maisons balnéaires bleues aux balcons blancs sur la Côte d'Opale, secteur de L'Expert du Diag 62

Pour vous, l’enjeu est double :

  • Être en conformité avec la réglementation : la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail pour les locations vides à usage de résidence principale.
  • Limiter les litiges : en cas de contestation sur la surface, vous disposez d’un mesurage réalisé par un professionnel, avec une méthode explicite et traçable.

La loi n’impose pas que le mesurage soit effectué par un diagnostiqueur, mais compte tenu des risques de réduction de loyer, s’appuyer sur un spécialiste est souvent un choix prudent, surtout si le logement présente une configuration complexe ou des combles partiellement aménagés.

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Mon approche de diagnostiqueur pour un mesurage fiable

Mon approche de diagnostiqueur pour un mesurage fiable

En tant que diagnostiqueur immobilier indépendant, je m’appuie sur une méthode de travail structurée, des outils de mesure adaptés et une bonne connaissance des textes réglementaires. Mon objectif est de vous fournir un résultat à la fois précis et compréhensible, sans jargon inutile.

Maisons balnéaires bleues aux balcons blancs sur la Côte d'Opale, secteur de L'Expert du Diag 62

Je reste disponible pour vous expliquer le calcul réalisé, les surfaces intégrées ou exclues et la manière dont vous pouvez présenter ces informations dans vos documents de location. Cette transparence vous permet de répondre plus sereinement aux questions de vos futurs locataires.

L’Expert du diag 62, c’est un interlocuteur unique qui suit votre dossier de bout en bout, de la prise de rendez-vous à la remise de l’attestation.

Vous souhaitez louer un logement et vous avez besoin d’un mesurage Loi Boutin clair et fiable ? Je vous accompagne pour simplifier vos démarches et sécuriser votre bail de location. Contactez L'Expert du diag 62 pour organiser votre intervention en toute tranquillité.

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